Conditions générales d'utilisation

Système réservé aux entreprises, non ouvert aux particuliers.

Article 1 – Définitions

-      « Service » ou « Services » : désigne les services de conciergerie proposés par la société WIIDII, consistant notamment en une prestation dématérialisée de conseil, réservation et de mise en relation avec des Prestataires de service.

-      « Utilisateur » ou « Utilisateur autorisé » : désigne l’utilisateur ayant adhéré aux offres de services proposés par WIIDII, soit par l’intermédiaire d’un abonnement individuel, soit par le bénéfice d’un abonnement souscrit par un Professionnel abonné.

-      « Professionnel abonné » : désigne une personne, morale ou physique, ayant souscrit un abonnement « Corporate » afin de faire bénéficier son personnel ou ses affiliés des services proposés par WIIDII.

-      « Parties » : désigne conjointement les Professionnels Abonnés, les Utilisateurs autorisés et les Prestataires de service dans le cadre de leur relation contractuelle.

-       « Application mobile » : désigne le logiciel applicatif développé pour terminaux mobiles, accessible depuis les plateformes de téléchargement « App Store » et « Google Play » permettant aux Utilisateurs autorisés d’avoir accès aux Services.

-      « Prestataires de service » : désigne les personnes physiques ou morales mises en relation avec l’Utilisateur pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations, notamment de transport de personnes, hôtellerie, restauration, évènementiel, assistance personnelle ou technique, etc.

-      « Marque blanche » :  désigne le service fourni par WIIDII qui est acheté par le Professionnel Abonné et par la suite revendu aux clients de ce dernier. Le service sera présenté sous les couleurs du Professionnel Abonné.

-      « Marque grise » :  désigne le service fourni par WIIDII qui est acheté par le Professionnel Abonné et par la suite revendu aux clients de ce dernier. Le service sera présenté sous les couleurs du Professionnel Abonné avec la marque WIIDII apparente.

-      « WIIDII » désigne la société WIIDII, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 803025972, dont le siège social est situé 3 allée Fabre d’Eglantine ­ 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, représentée par Cédric Dumas, en qualité de président.

 

Article 2 – Présentation du Service

WIDII propose aux Utilisateurs autorisés une prestation d’assistance personnelle et de mise en relation avec des prestataires de service, partiellement dématérialisée et automatisée.

L’utilisation du Service est limitée aux Utilisateurs préalablement inscrits par la société WIIDII dans ses bases de données, après téléchargement de l’Application mobile, acceptation de leur adhésion par WIIDII et paiement d’un abonnement individuel ou collectif.

Selon qu’il s’agisse d’une Marque blanche ou Marque grise, l’Application mobile pourra porter des noms différents à celui de WIIDII sans modifier pour autant la prestation de service qui elle est assurée par la société WIIDII.

L’utilisation du Service par chaque Utilisateur autorisé est strictement personnelle, individuelle et intransmissible. Il est formellement interdit pour un Utilisateur autorisé de proposer ou de faire bénéficier les Services à une tierce personne, à titre gratuit ou onéreux, si les services en question ne sont pas utilisés conjointement par l’Utilisateur autorisé.

Chaque Utilisateur devra s’assurer de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’accès à son espace personnel disponible sur l’Application mobile.

 

Article 3 – Objet et portée des présentes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du Service aux Utilisateurs. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Service jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. L’utilisation des Services implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur autorisé reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre proposée par WIIDII et des conséquences en résultant. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet, télécopie ou SMS, aux services opérés par WIIDII emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par WIIDII sur son site internet ou sur tout autre support.

 

Article 4 – Modalités d’inscription au Service par l’Utilisateur

L’Utilisateur doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier du Service doit au préalable procéder au téléchargement de l’Application mobile sur un terminal compatible et à son inscription, dans les conditions ci-après exposées

 

4.1    Téléchargement de l’Application Mobile

Préalablement à toute ouverture de compte Utilisateur et à l'utilisation du Service, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose :

-          d'une connexion Internet ;

-          ou d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

-          d’un compte bancaire dans un établissement français ou étranger ;

-          d'un terminal mobile récent équipé du dernier système d’exploitation iOS ou Android, compatible avec l'Application Wiidii.

 

Chaque Utilisateur doit télécharger et installer l'Application mobile depuis les plateformes de téléchargement « App Store » et « Google Play ». A cette fin, l’Utilisateur accepte expressément les conditions générales d’utilisation desdites plateformes de téléchargement.

 

4.2    Inscription

L'utilisation du Service suppose la création d'un compte Utilisateur en remplissant les données suivantes :

Nom, prénom, adresse mail, mot de passe, code partenaire (ce code est transmis par le Professionnel Abonné à son personnel ou affiliés).

 

A défaut, l'ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.

L'utilisation du Service est strictement personnelle et tout Utilisateur n'est autorisé à être titulaire que d'un seul Compte Utilisateur et à n'avoir qu'une seule Application installée sur son terminal mobile.

L'Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à WIIDII.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l'Utilisateur s'engage à en informer WIIDII dans les meilleurs délais, en la contactant à l'adresse support@wiidii.com.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de certaines fonctionnalités du Service basées sur des informations géographiques nécessitent de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son terminal mobile, ce qu'il accepte expressément s'il souhaite pouvoir utiliser lesdites fonctionnalités.

Par ailleurs, il est précisé que la saisie d'informations personnelles et de coordonnées bancaires est demandée pour pouvoir bénéficier du Service. Pour pouvoir en bénéficier, l'Utilisateur doit être majeur.

L'utilisation du Service est destinée exclusivement à des fins non-commerciales.

En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur pourra se connecter sur son application et cliquer sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Après avoir saisi son adresse de messagerie électronique associée à son compte Utilisateur, l'avoir validée, il recevra sur son adresse de messagerie électronique, un nouveau mot de passe, que l’Utilisateur devra saisir sur son application pour y avoir de nouveau accès.

 

Tout Utilisateur ne remplissant pas ces conditions se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile, même s’il a été autorisé par un Professionnel abonné.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son compte en supprimant l’Application depuis son terminal.

 

Article 5 – Informations communiquées par l’Utilisateur

L’Utilisateur s'oblige à ne communiquer à WIIDII que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, sa situation juridique et sur ses besoins. Les Professionnels abonnés feront leur affaire de vérifier chacune des informations communiquées par les Utilisateurs autorisés qu’ils auront désignés. WIIDII ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par les Utilisateurs autorisés. WIIDII se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un Utilisateur s’il apparaît que les informations communiquées dans le cadre de cette adhésion sont fantaisistes ou sont de nature à compromettre la sécurité des autres utilisateurs.

Les données des Utilisateurs autorisés peuvent être transmises aux Prestataires de service à des fins de mise en relation des parties et sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. A cette fin, l’Utilisateur donne autorisation sans restriction à WIIDII de communiquer aux Prestataires de service les informations qu’il a renseignées au moment de son inscription.

 

Article 6 –  Modalités d’utilisation des Services

 

6.1 Demande de prestation de service ou de livraison de bien

Lorsque l’adhésion de l’Utilisateur a été acceptée par WIIDII, celui-ci peut transmettre ses requêtes par l’intermédiaire de l’Application mobile, après avoir renseigné ses identifiants : adresse mail et mot de passe. Les requêtes sont réalisées par la mise en place d’un dialogue et/ou oral écrit ou écrit sous forme de demandes, questions, réponses entre WIIDII et l’Utilisateur. Pour choisir le mode vocal, l’Utilisateur appuie sur l’empreinte digitale dans le cercle coloré et parle distinctement en direction du microphone de son mobile. Pour choisir le mode écrit, l’Utilisateur appuie sur le crayon puis à l’aide de son clavier numérique, il tape sa demande. La demande de l’Utilisateur est ensuite affichée par écrit à la suite du bouton gris. Les réponses de l’Application sont écrites à la suite du bouton orange et prononcé oralement.

WIIDII se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de WIIDII ou de tiers.

La demande de prestations auprès des Prestataires de service est réalisée par WIIDII au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre d’un mandat confié par l’Utilisateur et accepté par WIIDII. Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur donne mandat irrévocable à WIIDII de solliciter les Prestataires de service, dans les termes et conditions prévues par sa requête. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que sa requête est parfaitement intelligible et non équivoque et de vérifier que l’offre de service transmise par WIIDII correspond en tous points à sa requête et ses impératifs (notamment de tarification et de disponibilités). L’acceptation non équivoque de l’Utilisateur de l’offre de service transmise par WIIDII engage celui-ci irrévocablement à l’égard du Prestataire de service et emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service, dont l’Utilisateur déclare et reconnaît faire son affaire personnelle pour la consultation préalable à l’acceptation de l’offre de service.

WIIDII ne supportera, ni n’avancera aucune dépense au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Les commandes faites auprès des Prestataires de service seront donc considérées comme définitives par l’ordre passé auprès de WIIDII de procéder au paiement des services commandés, lorsque cela sera nécessaire.

WIIDII se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de valider sa commande par email.

Les commandes passées auprès de WIIDII s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Prestataires de service.

 

6.2 Paiement de la prestation de service ou de livraison de bien

Les produits et services seront facturés à l’Utilisateur, directement par les Prestataires de service, sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés. WIIDII n’est pas responsable de la facturation de ces prestations de service, et ne délivrera aucune facture ou justificatif d’achat.

L’Utilisateur peut demander et autoriser WIIDII à procéder à une opération de paiement par l’utilisation d’un instrument de paiement à distance (notamment sa carte de paiement à distance) afin de procéder au paiement ou à la réservation d’un produit ou service proposé par un Prestataire de service. Dans ce cas, l’Utilisateur donne mandat à WIIDII, qui l’accepte, de donner un ordre de paiement par son intermédiaire au bénéfice du Prestataire de service désigné, en confirmant par écrit le montant de la prestation ou du service achetés, et l’identité du Bénéficiaire. L’Utilisateur pourra à ce titre, sous sa responsabilité, communiquer à WIIDII ses coordonnées complètes permettant de procéder à l’ordre de paiement. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conformité de l’utilisation de son instrument de paiement aux conditions contractuelles prévues par son établissement bancaire ou son prestataire de paiement. L’ordre écrit non équivoque de procéder au paiement donné par l’Utilisateur à WIIDII sera réputé authentifié, dûment enregistré et comptabilisé dès lors que l’Utilisateur aura fait connaître son acceptation par toute formule non équivoque traduisant son consentement, en réponse à une offre de service ou de produits transmise par WIIDII, comportant une description sommaire de la prestation ou du service et le prix correspondant.

L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés.

Dès validation de la commande, l’Utilisateur s’engage à payer la prestation ou le service dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, WIIDII ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés auprès des Prestataires de service retenus.

 

Le paiement se fera selon les Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente du Prestataire de service.

 

Article 7 – Choix du Professionnel

A l’issue des échanges intervenus entre l’Utilisateur et WIIDII, l’Utilisateur sera libre d’accepter l’offre de service proposée par WIIDII ou de retirer sa demande.

Dans la mesure où les prix proposés par les Prestataires de service l'ont été sur la foi de la description des besoins de l’Utilisateur, le prix des prestations de service ou des biens pourra être ajusté par le Prestataire de service, au moment de l’exécution de la prestation, afin de tenir compte d’éventuelles prestations additionnelles non prévues lors de la description des besoins de l’Utilisateur présentés à WIIDII.

En tout état de cause, WIIDII n'exerce aucun contrôle sur l'offre et la prestation exécutée par le Prestataire de service et n’est tenue d’aucune responsabilité en cas de désistement de celui-ci au moment de l’exécution de la prestation ou de mauvaise exécution de la prestation.  L'ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre l’Utilisateur et le Prestataire de service relève de la responsabilité exclusive des Parties. Par conséquent, en cas de litige entre les Parties, celles-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de WIIDII pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

Il est rappelé que les Prestataires de service restent libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales. WIIDII, intervenant comme simple intermédiaire mettant en relation les Parties, ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

 

Article 8 – Facturation de l’abonnement à l’Utilisateur individuel

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu’aux Utilisateurs individuels, ayant souscrit un abonnement particulier, à l’exclusion des Professionnels abonnés dont les conditions de facturation sont régies par un contrat d’abonnement spécifique.

L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l’Utilisateur individuel du tarif correspondant à l’offre retenue accessible sur le site web de WIIDII (www.wiidii.com) et l’Application Mobile, dont il a déclaré avoir parfaitement connaissance

L’abonnement est souscrit pour une durée illimitée ou soumise à la durée contractualisée entre WIIDII et le Professionnel abonné.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil, outre une pénalité complémentaire de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement si l’Utilisateur fait un usage professionnel des Services.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par l’Utilisateur individuel, WIIDII se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’Utilisateur individuel agissant en dehors de ses besoins professionnels dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de WIIDII et ce, à compter du lendemain de la confirmation d’adhésion par WIIDII. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l’annulation est sans frais et peut ne pas être motivé. Cette renonciation donnera lieu au remboursement intégral de l’abonnement qui aurait déjà été payé par l’Utilisateur.

 

Article 9 - Indépendance

WIIDII et les Prestataires de service exercent l'un à l'égard de l'autre qualité de sociétés indépendantes. Le Prestataire de service n'a aucun mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter WIIDII et ne peut prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de WIIDII.

 

Article 10 - Limitation des Services

WIIDII se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Service afin de procéder à une intervention technique, d'améliorer le fonctionnement du Service ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d'hébergement et/ou d'infrastructure technique. Dans la mesure du possible, WIIDII en informera préalablement les Utilisateurs autorisés et les Professionnels abonnés.

De même, WIIDII se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Service en cas d'utilisation du Service contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, à ses droits et intérêts ou ceux de tiers.

 

Article 11 – Evaluation du Service

Tout Utilisateur ayant confié une requête à WIIDII peut bénéficier de la possibilité de laisser une évaluation du service sur Internet, sur des sites spécialisés dans les avis de consommateurs. Cette évaluation doit reposer sur des données objectives, exactes et vérifiables. L’Utilisateur doit s'abstenir de tout propos présentant un caractère diffamant ou injurieux. WIIDII se réserve le droit de solliciter la suspension de la communication de toute évaluation non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à ses droits et intérêts ou à ceux de tiers et à demander le paiement d’une indemnité non libératoire d’un montant qui ne saurait être inférieur à 1000 euros.

 

Article 12 -  Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

L’utilisation du Service suppose la collecte, par WIIDII, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs autorisés ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par WIIDII que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront pas utiliser les Services. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par WIIDII à l’égard des Prestataires de service. Les utilisateurs autorisent dès à présent WIIDII à transmettre ces informations aux Prestataires de service sollicités dans le cadre de l’exécution du Service. Ces données sont conservées par WIIDII et celle-ci s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre que la réalisation du Service, ni la transmettre à des tiers, hors accord des Utilisateurs autorisés ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Utilisateurs autorisés sont sauvegardées pour la durée de l’abonnement de l’Utilisateur, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Service et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Utilisateurs autorisés disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent Service, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@wiidii.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de WIIDII, mentionnée en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à WIIDII pour l’exécution du Service. Le responsable du traitement de ces informations est le Président de la société WIIDII, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

Article 13 -  Exonération de la responsabilité de WIIDII

Il est expressément convenu que WIIDII n’intervient que dans le cadre de la mise en relation des Prestataires de service et des Utilisateurs autorisés. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les Conditions Générales de Vente des Prestataires de service. La validation de l’offre de service de WIIDII équivaudra à une acceptation sans réserve desdites conditions. Dans certaines circonstances, WIIDII pourra demander à l’Utilisateur d’accepter expressément les Conditions Générales de Vente des Prestataires de service pour valider la demande de service.

WIIDII n'intervient en aucune manière dans l'exécution des prestations et ne répond d'aucune obligation à ce titre. WIIDII ne se livre ou prête son concours, à titre accessoire ou habituel, à aucune opération commerciale autre que celle de mise en relation des Utilisateurs et des Prestataires de service. En cas d’impossibilité d’accès au Service, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De manière générale, WIIDII n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution, la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Tout dysfonctionnement ou interruption du Service ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Utilisateurs autorisés ou les Professionnels abonnés qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

WIIDII ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) selon la définition de la force majeure donnée par la loi et la jurisprudence françaises.

Les Prestataires de service sont seuls responsables des services et produits qu'ils proposent à l’Utilisateur, de sorte que WIIDII ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande. En cas de revendication, l’Utilisateur devra s’adresser directement aux prestataires concernés. L’Utilisateur et le Professionnel abonné renoncent expressément et irrévocablement, et se portent fort de la renonciation de leurs compagnies d’assurances, à tous recours ou revendications, de quelque nature que ce soit, ayant trait à des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, intervenus dans le cadre de l’exécution d’un service ou d’une commande, ou de la fourniture d’un bien, livré ou exécuté par l’intermédiaire de WIIDII. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et/ou le Professionnel Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WIIDII, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

 

Article 14 -  Droits de propriété intellectuelle

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, appartenant à WIIDII est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de WIIDII ou de son mandataire.

 

Article 15 - Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par WIIDII. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront préalablement soumise à une tentative de règlement amiable. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour WIIDII, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

Version en vigueur au 14/12/2016